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Par sa décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

Il a jugé la réforme territoriale conforme à la constitution et a validé dans son intégralité la loi créant la métropole du Grand Paris ainsi qu’une dizaine d’autres métropoles en France. Il n’a émis qu’une réserve sur le cumul des fonctions de président de métropole et maire de commune à Lyon, qu’il a accepté à titre «transitoire».

La loi peut donc imposer le regroupement des collectivités territoriales (EPCI) dans un but d’intérêt général qui consiste à assurer la continuité territoriale ainsi que la cohérence du périmètre du nouvel établissement constitué « en vue de la définition et de la mise en œuvre d’actions métropolitaines ». D’autre part, les communes membres de l’EPCI continuent à exercer les compétences qui ne sont pas transférées de plein droit.

→ Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
→ Texte complet de la décision n° 2013-687
→ 8 octobre 2013: Le Sénat vote la loi sur la métropole du Grand Paris
→ toutes les étapes sur le site du Sénat