La loi NOTRe a été définitivement adopté et publiée le 8 août 2015 au Journal Officiel.
Ce dernier volet de la réforme territoriale vise à clarifier les compétences des différents échelons territoriaux (régions, départements, intercommunalités, communes) et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales. Il fait évoluer sensiblement, en les précisant, l’organisation et les contours des domaines d’action de la future Métropole du Grand Paris et des Etablissements Publics Territoriaux qui la composeront.
La métropole du Grand Paris verra le jour le 1er janvier 2016 mais le transfert des compétences « aménagement » et « logement » sera opérationnel à compter du 1er janvier 2017.
Au niveau intercommunal
Les intercommunalités sont renforcées partout en France avec un minimum de 15 000 habitants (contre 5 000 aupravant). Elles seront désormais organisées autour de bassins de vie. Malgré cela, les zones isolées pourront continuer de fonctionner avec des intercommunalités à 5000 habitants, et les agglomérations de 12 000 habitants crées récemment pourront être maintenues en l’état.
Au niveau départemental
Les départements, comme les régions, perdent leur clause générale de compétence qui leur permettait d’intervenir hors de leur domaine de compétences. A partir de février 2017, ils devront transférer aux régions la compétence des transports. Les services routiers départementaux et les transports scolaires seront donc confiés à la Région. Les départements continuent de s’occuper de la compétence solidarité et de la voirie départementale. La gestion des collèges qui continue de relever des départements pourra désormais être transférée aux métropoles. La propriété des collèges qui appartenaient aux départements est obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété est facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités.
Au niveau régional
Les nouvelles régions auront un rôle accru en matière de développement économique. Elles seront chargées de mettre en œuvre la politique de soutien aux PME et aux ETI (entreprises de taille intermédiaire. Elles devront présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans. Elles prennent aussi en charge l’aménagement durable du territoire. Elles devront désormais rédiger un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en d’aménagement du territoire, de logement, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de maîtrise et de valorisation de l’énergie et de gestion des déchets.
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